13 Fév disponibilité fonction publique territoriale 2019
Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. Il n'acquiert plus de droit à la retraite au régime spécial des fonctionnaires, et ne peut plus se présenter aux concours internes. Voir aussi Actualité Localtis dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, au moins 3 mois avant l'expiration de sa disponibilité, sauf si elle n'excède pas 3 mois . Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. Le fonctionnaire bénéficie du maintien des droits à l’avancement durant cette période sous réserve de la seule transmission des pièces justifiant de la réalité de la création ou de la reprise d’entreprise. Article 17 du décret n° 2019-324 du 27/03/2019. La disponibilité est la situation du fonctionnaire qui cesse d'exercer son activité professionnelle pendant une certaine période. Un décret publié le 28 mars 2019 permet désormais à un fonctionnaire de l’État, de la Territoriale ou de l’Hospitalière placé en disponibilité sur sa demande de conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade pendant cinq années au maximum s’il exerce une activité professionnelle durant cette période. En d’autres termes, le fonctionnaire en question peut désormais effectuer une disponibilité d’une durée maximale de 5 ans. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place une expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Un fonctionnaire, placé en disponibilité pour convenances personnelles, depuis moins de 5 ans à la date d’entrée en vigueur du décret, qui demanderait son renouvellement postérieurement au 27 mars 2019 n’a pas à être réintégré pour une période de 18 mois préalablement à ce renouvellement. Créateur ou repreneur d'entreprise, aucune condition de revenu n’est exigée. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze Champeau - 19C route de Champeau - CS 90208 19007 TULLE CEDEX Tél : 05 55 20 69 40 - … La durée maximale de dix ans de disponibilité pour convenances personnelles pour l'ensemble de la carrière n’a pas été modifiée par la réforme : l’ensemble des périodes de disponibilité pour convenances personnelles (antérieures ou postérieures au décret) compteront bien pour le décompte des 10 ans. Référence : Décret n°2019-234 du 27 mars 2019. Référence : décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. Le décret du 9 mai 2017 précité limitait, lorsque l’engagement de servir n’avait pas été intégralement accompli, à 4 ans la durée maximale : Le décret du 27 mars 2019 prévoit désormais, pour ces fonctionnaires, l’application des règles de droit commun. [1] Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le décret du 28 mars 2019 modifie favorablement les conditions de la disponibilité : un fonctionnaire qui obtient une disponibilité pour convenances personnelles et qui exerce une activité professionnelle conservera son avancement d’échelon et de grade dans la limite de cinq ans. De même, l’affectation, en disponibilité d’office [6] d’un fonctionnaire d’un corps recrutant par la voie de l’École nationale d’administration (ÉNA) pour exercer au sein d’un cabinet ministériel n’ouvre pas droit au maintien des droits à avancement de grade ou d’échelon. Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie les trois décrets suivants : État : Décret n°85-986 du 16 septembre 1985, Territoriale : Décret n°86-68 du 13 janvier 1986, Hospitalière : Décret n°88-976 du 13 octobre 1988, 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, Agents contractuels et assimilés fonctionnaires, Suppression d'emplois et indemnisations afférentes, Les dispositions communes avec les fonctionnaires, Apprentis et intérimaires : contractuels de droit privé, Accidents de service, maladie professionnelle, Invalidité, congé pour invalidité imputable au service (CITIS), CAP - Commissions administratives paritaires, Le plan d'action relatif à l'Égalité professionnelle, Droit syndical dans les Fonctions publiques, Actualité de l'action sociale interministérielle. Les activités indépendantes prises en compte sont celles procurant. Les périodes de disponibilités accordées avant le 29 mars 2019 sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique. Cela recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel : Salarié dont l’activité correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an, Indépendant dont l’activité procure un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse. Les dispositions du 1 s’appliquent aux demandes en disponibilité présentées à compter du 29 mars 2019 (article 17 du décret n° 2019-234) en considérant que les périodes de disponibilités accordées antérieurement sont exclues du calcul des 5 années de disponibilité au terme de laquelle le fonctionnaire est tenu d’accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires soumis à un engagement de servir doivent justifier de 4 ans de services effectifs depuis la titularisation dans le corps de la fonction publique au titre duquel cet engagement de servir a été conclu, avant de pouvoir bénéficier : Cette obligation instaurée par le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 dans la fonction publique de l’État est étendue à la fonction publique hospitalière. S’agissant spécifiquement de la fonction publique territoriale, les activités professionnelles exercées par un fonctionnaire placé en disponibilité d’office [7] sont également exclues du bénéfice du maintien des droits à l’avancement. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière – CS 37666 – 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Il appartient donc à chaque collectivité territoriale de déterminer la date de l’année n+1 à laquelle le fonctionnaire placé en position de disponibilité au cours de l’année n doit transmettre les éléments justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle afin que la période de disponibilité correspondante soit prise en compte pour son avancement au titre de l’année n +1. Ce fonctionnaire ne peut acquérir des droits à l’avancement supérieurs à six mois d’ancienneté y compris dans l’hypothèse où il a travaillé à temps complet durant la totalité de cette disponibilité de six mois soit environ 800 heures. Ces mesures ont pour but de diversifier l’expérience professionnelle des fonctionnaires. La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou d’office, à l'initiative de l'administration. La durée d’une disponibilité de ce type est de 2 ans maximum. [1] Tels que modifiés par les articles 108 à 110 de la loi du 5 septembre 2018. Il est placé temporairement hors de son administration d'origine et cesse de bénéficier de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. pour la fonction publique de l’État : aux fonctionnaires titularisés à compter du 1. pour la fonction publique hospitalière : aux fonctionnaires titularisés à compter de l’entrée en vigueur du décret du 27 mars 2019 et soumis à un engagement de servir pendant une durée minimale. Cette date ne peut être postérieure « au 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. Le fonctionnaire doit donc s’assurer que celle-ci dispose de coordonnées à jour et doit l’informer de tout changement qui pourrait intervenir à compter de son placement en disponibilité. Un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer une activité professionnelle au 1er avril 2019 (année n) devra transmettre avant le 31 mai 2020 (année n+1) à son autorité de gestion les éléments justifiant de l’exercice de cette activité entre le 1er avril 2019 et le 31 décembre 2019, afin que cette période de neuf mois soit prise en compte pour son avancement. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Lorsqu’un fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours d’un période de disponibilité, celui-ci a désormais la possibilité de conserver ses droits à l’avancement pendant une période de 5 ans maximum.
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