le maintien de la faute lourde en droit administratif

13 Fév le maintien de la faute lourde en droit administratif

Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. S'il apparait que la notion de faute lourde a connu un déclin certain notamment du fait de sa disparition dans de nombreux secteurs du droit administratif, celle-ci est toujours omniprésente et conserve une influence non négligeable (II). Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Le contrat administratif, contrat déséquilibré ? La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Saisi pour «inaction», le tribunal administratif de Paris pourrait suivre le sévère avis du rapporteur public. Le résultat de la justice n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. La faute lourde justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Dès lors, quelle place est, aujourd'hui, donnée à la faute lourde dans le cadre de la responsabilité administrative ? Le détournement de clientèle est par ainsi constitutif d’une faute lourde. CE Ministre des P.T.T L'article 26 de la loi du 2 juillet 1990 confirme l'application de ce régime dualiste. Précaution du Juge Administratif pour mettre en cause l’action administrative. Perçue comme exagérément favorable à l'administration, elle a fait l'objet de multiples critiques que le juge ne pouvait ignorer. Inversement de la charge de la preuve. C'est une notion fonctionnelle qui se définit en fonction de l'objectif d'indemnisation de la victime.Le juge est libre de dire s'il y a ou pas faute et quand il analyse la victime.Une forme particulière de la faute : l'irrégularité. La faute lourde, au même titre que la faute grave, n’est pas définie par le Code du travail mais par la jurisprudence. Ne remet pas en cause la jurisprudence Darmon. Cass 2001, sur l’affaire du petit Grégory. 2.1.2.1.1. Une femme attend de la rubéole durant sa grossesse, elle voulait avorter si son enfant était atteint, le laboratoire d’analyse a fait une erreur et empêcher la mère d’avorter. Le législateur continue en disant que en revanche si la faute du praticien a occasionné un handicap, celui-ci pourra être indemnisé. Depuis les années 1990, la jurisprudence montre une nette réduction du champ de la faute lourde. On peut donc considérer que la faute de service estun manquement aux obligations du service ; il y a donc eu unedéfaillance dans son fonctionnement normal. Toutefois, il convient d'observer que cette jurisprudence n'est pas nécessairement fixée et de s'interroger sur… L’autre faute est le fait matériel. La loi du 4mars 2002 est une réponse à l’arrêt Perruche. Le risque exception (aléa thérapeutique) doit il être informé au patient. L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires... Voir tous les documents en droit administratif, Exemples de sujets de dissertation en droit des obligations. Qui prouve l’information ? 3) La faute présumée. Ce contrôle est soumis sous le régime de la faute simple, Conseil d’Etat Ass 9 avril 1993, M D. – l’inspection du travail sur les salariés protégés, Conseil d’Etat 1995, L’esprit. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. 8 février 1873. La faute dans le droit de la responsabilité administrative d’aujourd’hui Introduction La responsabilité administrative au sens strict du terme est la responsabilité qui s'applique aux personnes administratives, ou éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. 1) Résumé droit administratif Le législateur continue en disant que en revanche si la faute du praticien a occasionné un handicap, celui-ci pourra être indemnisé. Conseil d’Etat Sect 17 juillet 3009 Ville de Brest. Et naître avec un handicap. Face à tout cela, le législateur a considéré qu’il fallait articuler les différentes responsabilités, construit sur l’obligation d’information. La faute lourde prive le salarié des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement mais ne le prive pas de ses indemnités de congés payés – (L.3141-28 du Code du travail). Le laboratoire n’est pas la cause du handicap, mais la cour de cassation indemnise l’enfant pour son handicap, sous entend qu’il vaut mieux ne pas vivre que d’être handicapé. L’information doit être pertinente car elle doit permettre au patient de consentir à l’acte de manière éclairée. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Cela devient un défaut. Le Conseil d’Etat a répondu oui sous réserve. 18 juill. On part du principe que le souverain ne peut mal faire. L’enfant né handicapé. Deux matières où la présomption de faute marche tout le temps : dommage de travaux public et dommages dans les hôpitaux publics (tomber malade à l’hôpital, infection nosocomial et lorsque des soins bénins et courants ont cautionné des dommages). 5hypothèse : décision ultérieurement annulée, la décision n’est pas revêtu de la chose jugée, dommage causé par un acte qui s’insère dans la procédure, disfonctionnement de la juridiction (délai excessif de jugement), contenu de la décision est entachée d’une violation de prescription du droit communautaire). En ce qui concerne notamment le service public de la justice. Toutefois, le juge administratif a été soucieux de faire évoluer la mise en jeu de la responsabilité administrative. [...], [...] Cette disposition tient lieu d'exonération législative dans la mesure où, en dehors d'une loi spéciale, la responsabilité du service des postes sera engagée pour faute simple. – rien ne laisse présupposer que le patient soit exposé au risque. Longtemps, le juge exigea la commission d’une faute lourde en de nombreux domaines. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, La responsabilité de l'administration pour faute lourde. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat va revenir sur sa jurisprudence antérieure pour se rapprocher de celle de la cour de cassation plus souple. L’acte judiciaire dans son résultat n’est pas une faute (la procédure oui). Service de la justice, loi du 5juillet impose à l’Etat de réparer les dommages dus aux disfonctionnements de la juridiction judiciaire. De plus, elle a eu pour conséquence de ne pas engager systématiquement la responsabilité de l'Etat et ce, notamment en cas de difficultés des tâches à accomplir. En revanche, le salarié conserve le droit de percevoir une indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde. Cela s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat. [...], [...] Dans ce cas précis, le système de la faute lourde permet de laisser à l'administration une marge d'action libre. Il est des hypothèses ou l’information a été faite mais l’aléa thérapeutique survient. Avant 2015 la faute lourde était caractérisée par l’intention de nuire du salarié à son employeur (ex : Cass., soc., 21 avril 2010, n° 09-40.848). L’opération matérielle administrative vous a causé un dommage. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Le législateur considère que cette disposition est d’application immédiate, suscite des difficultés. La loi du 4mars 2002 est une réponse à l’arrêt Perruche. Activité de contrôle et de tutelle : Conseil d’Etat Ass 29 mars 1946 Caisse départementale d’assurance sociale de Meurthe et Moselle. droit administratif commentaire d’arrêt ce, 2007, gardedieu ce 20 juin 1997 theux: autre évolution sensible, la faute lourde abandonnée pour des activités l’ De plus la cour de cassation et le Conseil d’Etat n’applique plus la loi de 2002, ils sont revenu à la jurisprudence antérieur, application arrêt Quarez et pour la cour de cassation a essayé de réformer l’arrêt Perruche. Dans cette hypothèse le juge établie une présomption de faute. Exemple : L'ancienneté du salarié dans l'entreprise peut atténuer la gravité de la faute, dès lors que celui-ci n'a jamais fait l'objet d'aucun avertissement antérieur. Différence faute lourde/simple. Elle illustre une fois de plus le principe selon lequel la qualification de faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise relève du pouvoir du juge (v. pour un contrôle de qualification effectué par la Cour de cassation : Soc. 2. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Elle a permis de supprimer plus facilement les régimes d'irresponsabilité dont jouissait la puissance publique dans certains domaines, tout en évitant de paralyser les services. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Par contre, la distinction continue de jouer à plein en matière de police : il faut une faute simple pour l'activité purement matérielle et une faute lourde quand l'activité se fait sur le terrain [4]. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Consultez plus de 41108 documents en illimité sans engagement de durée. Arrêt Darmon, sur la faute lourde. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Toutefois, le juge administratif a été soucieux de faire évoluer la mise en jeu de la responsabilité administrative. À ce... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? En cas de faute lourde, il y a une protection de l'administration, une difficulté de preuves pour la victime et un recours désuet à cette faute par l'administration.Elle s'oppose à la faute simple.C'est une faute qui suppose une certaine gravité, il faut le prouver, elle peut résulter d'une action ou d'une inaction. La cour de cassation dans l’arrêt 17 novembre 2000 Perruche, rompt avec cette position. L111-2, « toute personne a le droit d’être informé sur son état de santé ». On peut donc relever que, bien que la faute simple soit désormais suffisante pour engager la responsabilité de l'administration dans la majorité des cas, l'exigence de la faute lourde demeure relativement maintenue en fonction des activités administratives. D’où la volonté de dépasser cette situation, Conseil d’Etat Ass 10 avril 1992, Epoux V, à partir de cet arrêt la responsabilité médicale est engagée pour faute simple. Un préjudicesubi par la victime. Il n'y a pas de définition de la faute de service. Enjeux de la naissance : peut-elle constituer un préjudice ? Elle a eu 5 ou 6 problème médical en même temps. Contrôle aérien, Ce 2 avril 2010 ministre écologie/consorts syrot. On peut donc relever que, bien que la faute simple soit désormais suffisante pour engager la responsabilité de l'administration dans la majorité des cas, l'exigence de la faute lourde demeure relativement maintenue en fonction des activités administratives. Le Conseil d'État, statuant en Assemblée du contentieux, confirme solennellement la jurisprudence ancienne qui subordonnait à l'exigence d'une faute lourde l'engagement de la responsabilité de l'État à raison de la surveillance des banques par la Commission bancaire. Cela permet de conserver un droit à l’erreur pour l’administration. La jurisprudence a parfois caractérisé la faute lourde selon la difficulté que … Régime générale de la responsabilité médicale : Initialement soumise à un régime soumis à deux types d’actes, actes médical (exécuté par un médecin ou sous sa responsabilité) soumis au régime de la faute lourde. La Loi rompt aussi avec la jurisprudence du Conseil d’Etat en considérant qu’on ne peut pas avoir une indemnité à vie pour le handicap. Une faute simple suffit pour engager la responsabilité de l'administration dans ses activités normales mais il faudra une faute lourde lorsque l'action de l'Administration comporte des aléas et ceci pour ne pas pénaliser la fonction de l'Etat On assiste donc à un certain déclin de la faute lourde en matière de responsabilité administrative (I), même si cette notion se maintient, malgré tout (II). Le juge a admis que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagé en cas de délai trop long, instance juridictionnelle trop long, Conseil d’Etat Assemblée 22 juin 2002 Magiera, le caractère excessif de la durée de jugement est une faute simple. -activité de tutelles et de contrôles : pour le contrôle du gouvernement sur les centres de transfusion sanguine. L'exercice de ce droit de retrait suppose de respecter certaines conditions. L’amniosynthèse n’est pas fautive car elle n’est pas à l’origine de la maladie. La faute est alorsimputable au service et non à l’agent (à l’inverse de la f… Conseil d'Etat, 30 nov. 2001, n o 219562. Conseil d’Etat 1968 Amodruz et pour les activités de réglementation dans des conditions difficile, Conseil d’Etat 20 octobre 1972 Marabou. Régime qui a beaucoup évolué, la loi du 4 mars 2002 détermine le régime de responsabilité, cette loi est revenue sur les errements de la jurisprudence, il ya une accélération des problèmes liées à la responsabilité administré, liées aux questions éthiques et sur la technique. Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. En l’espèce un suicide, faute simple du service. Fonctionnement correcte dans un champ médical clair au sein duquel les responsabilités étaient clairement distribuées. simple. Une femme enceinte subit une amniosynthèse pour savoir si l’enfant est trisomique, elle est mal faite et ne diagnostique pas la trisomie. Qu'est-ce qu'une demande reconventionnelle ? On peut distinguer différents types de fautes, soit la faute est différencier en fonction de son degré (prouvé ou présumée) ou en fonction de sa gravité. La responsabilité de l’administration suppose la réunion de 3 conditions: 1. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. – l’acte présente un risque dont l’existence est connu mais qui est exceptionnel (Conseil d’Etat 19 mars 2010 Consort Ancy, le fait que l’acte soit considéré comme un risque commun n’est pas exonératoire de responsabilité). Un fait générateurde l’administration. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Le Conseil d’Etat prend en compte cet arrêt. Le requérant trouve dans le juge un allié assez certain, procédure inquisitorial ce qui fait que face aux allégations d’une victime le juge va pouvoir demander à l’administration de prouver qu’elle n’est pas fautive. Activité des services fiscaux présentant une certaine difficulté. Thomas Manhès - Avocat. En règle générale, le juge administratif ne condamne l'administration que si une faute est établie à sa charge. Au départ reconnaissance que de la faute lourde, puis déclin. II/ Un maintien relatif de la faute lourde Parallèlement à une plus grande facilité d'engagement de la responsabilité de l'administration, persiste la nécessité d'une faute lourde dans l'exercice de certaines activités administratives. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Elle a permis de supprimer plus facilement les régimes d'irresponsabilité dont jouissait la puissance publique dans certains domaines, tout en évitant de paralyser les services. La faute grave peut être retenue même si la faute est commise pour la première fois par le salarié. Le risque exception (aléa thérapeutique) doit il être informé au patient. – contrôle technique sur les navires,   Conseil d’Etat Sect 13 mars 1998 Améon et autres. Le droit de retrait des enseignants,fonctionnaires de l'Education nationale, La liberté d'expression des agents publics - publié le 04/02/2021, Les sources constitutionnelles du droit administratif - publié le 22/01/2021, Commentaire de l'ordonnance du Conseil d'État du 22 novembre 2018. La naissance n’est jamais un préjudice. Faute lourde pour les activités de juridictions administrations, Conseil d’Etat ass 19 décembre 1978 Darmont. Avocat en Droit Public -droit de l’urbanisme, le droit de la commande publique, le droit de la fonction publique et plus globalement le droit des collectivités locales- au Barreau de Grenoble, Thomas Manhès intervient essentiellement devant les juridictions administratives : Tribunal administratif et Cour administrative d’appel. C’est au praticien de démontrer qu’il a correctement satisfait à son obligation légale. La faute lourde en droit administratif La faute lourde s'oppose à la faute simple, non pas sur le critère de l'importance des préjudices mais sur celui de la gravité du comportement fautif. Activités de contrôle . D’où la loi dit que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Le requérant amène des éléments de preuve d’une faute. Perçue comme exagérément favorable à l'administration, elle a fait l'objet de multiples critiques que le juge ne pouvait ignorer. Le champ d’application de la faute lourde. Les activités de police, uniquement celle qui sont des opérations de terrains. Les activités d'un seul et même service peuvent donc suivant leur nature propre être soumises à un régime de responsabilité différent. La construction de la faute lourde, la faute simple, faute basique ne suffit pas pour engager l’administration. Le schéma national du maintien de l’ordre et le droit des journalistes 19/12/2020 Des dommages causés aux voisins par des travaux de construction 18/12/2020 Face au défi des conditions de détention contraires à la Convention européenne des droits de l’homme, quelles perspectives pour le référé liberté ? Ce troisième degré ayant été abandonné, seule subsiste la distinction entre faute simple et faute lourde. Le juge a admis que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagé en cas de délai trop long, instance juridictionnelle trop long, Conseil d’Etat Assemblée. Le Conseil d’Etat ne mentionne pas la faute lourde, on passe donc à un régime de faute simple pour l’acte médical, l’arrêt du Conseil d’Etat Sect 20 juin 1997  étend Theux cette responsabilité au SAMU. Exonération Etat de toute faute mais ne précise pas s’il s’agit d’une faute lourde qui est nécessaire. Il s’agit d’une faute rendu possible par le service, risque de déresponsabilisation du médecin. Afin d'éviter des abus de cette marge d'action, les juges administratifs admettent dans des cas spécifiques une faute simple : ex du contrôle du licenciement des salariés protégés. -activité de tutelles et de contrôles : pour le contrôle du gouvernement sur les centres de transfusion sanguine. L’inégalité doit causer un préjudice à quelqu’un. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Condamnation de la France par la CEDH  (avis contentieux avant du Conseil d’Etat, Drahan). Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Principe de bonne politique, séparation des pouvoirs. Soumis à faute lourde. Bien que le champ de la faute lourde soit aujourd’hui en très nette régression, il n’en demeure pas moins que dans certaines hypothèses, le juge continue d’exiger une faute d’une gravité particulière pour engager la responsabilité de la puissance publique. Faute lourde pour les activités de juridictions administrations Conseil d’Etat ass 19 décembre 1978 Darmont. 2 avril 2010 ministre écologie/consorts syrot. Services pénitentiaires  soumis à la faute simple, Conseil d’Etat 2003 Chabba. Cela signifie t’il qu’on est abandonné la faute lourde dans ce domaine. [...], [...] En raison des circonstances ou des difficultés présentées par certaines activités, le juge administratif avait établi une triple distinction dans l'importance des fautes exigées pour qu'il y ait réparation d'un dommage : faute simple, faute lourde, faute d'une exceptionnelle gravité. Différence faute lourde/simple. Faute grossière (pas forcément grave avec des conséquences dommageables graves). 2) Le maintien de la faute lourde. Cette faute résulte d'un souci de concilier l'indemnisation des administrés et la solidarité à l'égard de l'administration : certaines activités de l'administration sont particulièrement difficiles à exercer, exposées à de nombreux aléas : donc, une faute simple peut parfois exonérer l'administration de sa responsabilité. L’arrêt du 8 février 2017 est l’occasion pour la Cour de Cassation de refaire le point sur le régime juridique de la faute lourde (Cass. « Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Selon Planiol, la faute est un manquement à une obligationpréexistante. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun : l'administration ne peut donc être mise en cause que selon des règles propres au service public. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Dans le cadre de l’activité de surveillance des détenus à tendance suicidaire, le juge appliquait traditionnellement un régime de responsabilité pour faute lourde. Le jugement rendu le 18 juillet 2018 par le tribunal administratif de Paris (n° 1621238/3-1) relatif aux attentats du 13 novembre 2015 participe d'une jurisprudence tendant à confirmer le maintien de la faute lourde en matière de prévention du terrorisme. Cela s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Parallèlement, le Conseil d’Etat a construit un régime de responsabilité sans faute. Par ailleurs, la Cour de cassation a qualifié de faute lourde le sabotage des machines de la société par un salarié, en faussant les réglages et en y introduisant de la confiture (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 23 septembre 2009). Continuité de cette jurisprudence. Commandez votre devoir, sur mesure ! 3. La faute simple se généralise, dans la plupart des cas, le Juge Administratif va se contenter d’une faute simple, manquement qui ne présente pas une véritable responsabilité. L'exigence d'une faute lourde a d'abord été favorable aux administrés. La faute relèverait de l’acte médical, c’est les parents qui sont indemnisés et non l’enfant. Quelle est l’étendue de l’obligation d’information, cour de cassation 7 avril, le médecin est tenu sauf urgence de donner une information loyale clair appropriée sur les risques graves afférents aux obligations et soins proposées et le praticien n’est pas soustrait à cette obligation du fait qu’il ne survient qu’exceptionnel. Arrêt 6 octobre 2005 Drahan/Maurice. Présomption de faute. Nos formules d'abonnement >. L’acte judiciaire dans son résultat n’est pas une faute (la procédure oui). Activité de secours et de sauvetage : SAMU, Pompier, Conseil d’Etat 29 avril 1998 Commune de Hannapes, faute simple. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Principe de bonne politique, séparation des pouvoirs. Précaution du Juge Administratif pour mettre en cause l’action administrative. – les dommages présentent une extrême gravité. Différences faute lourde - faute grave La distinction entre faute lourde et faute grave repose sur l'existence ou non d'une intention de nuire à l'employeur. Présomption de faute pour maladie et infection nosocomiale. LA faute a deux origines, une inégalité fautive (. Conseil d’Etat section 21 mars 2011, M K (306 225), le Conseil d’Etat a décidé d’abandonné la faute lourde pour la faute fiscales (recouvrement de l’impôt, y compris pour l’établissement). CE Sect 5 janvier 2000 Consort Telle, si le praticien n’informe pas, faute de nature à) engager sa responsabilité. Une faute simple peut être agrégée dans les deux cas. A cet égard, en droit administratif, la faute peut être soit individuelle, c'est-à-dire commise par un agent qu'il est possible d'identifier, soit anonyme. Ceci se justifie par le commandement de la loi d'assurer à ces salariés une protection exceptionnelle allant au- delà d'un simple contrôle. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Le Conseil d’Etat n’accepte pas la requête considérant qu’il n’y a pas de faute mais à cette occasion la Conseil d’Etat ne mentionne pas de faute lourde, « aucune faute n’a été commise », il n’y a plus de distinction. Consultez plus de 41108 documents en illimité sans engagement de durée. – l’inspection du travail sur les salariés protégés, Conseil d’Etat Sect 13 mars 1998 Améon et autres, Initialement soumise à un régime soumis à deux types d’actes, actes médical (exécuté par un médecin ou sous sa responsabilité) soumis au régime de la faute lourde. Cette évolution a été codifiée par la loi de 4mars 2002, L142-1-i du CSP disposant que de manière général l’activité médicale à un régime de faute simple. Activité des juridictions judiciaires : responsabilité légale qui dispose que l’Etat doit réparer le disfonctionnement du service de la justice. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Le résultat de la justice n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat. Il est des hypothèses ou l’information a été faite mais l’aléa thérapeutique survient. Conseil d’Etat Ass 29 mars 1946 Caisse départementale d’assurance sociale de Meurthe et Moselle. L’information est obligatoire et il y a présomption de faute. D’où la loi dit que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». définition, caractères, objet…, Histoire des juridictions administratives, Organisation de la justice administrative : Conseil d’Etat, CAA, TA, Répartition de compétence entre juridiction administrative et judiciaire, Procédure administrative : introduction et déroulement de l’instance, Voies de recours des juridictions administratives : appel, cassation, Procédures d’urgence : référé suspension, référé liberté, référé conservatoire…, Pouvoirs du juge pour forcer l’exécution du jugement (injonction, astreinte), Les compétences du juge judiciaire et du juge administratif, L’ordre juridictionnel administratif et les recours administratifs, La responsabilité sans faute en droit administratif, La responsabilité administrative pour faute de l’administration, Responsabilité administrative : préjudice, lien de causalité, faute, Les actes administratifs dans la hiérarchie des normes, Principe de primauté et d’effet direct du droit européen, L’internationalisation du droit administratif, Les sources de la légalité administrative. Cours droit Pose 2 considérations, il est possible d’engager la responsabilité de l’Etat du fait de l’activité juridictionnelle, toute fois le dommage fautif ne peut pas venir du dispositif d’une décision revêtu de la force de chose jugée. Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt Conseil d’Etat Assemblée, – l’acte présente un risque dont l’existence est connu mais qui est exceptionnel (, Activité de secours et de sauvetage : SAMU, Pompier, , Conseil d’Etat 29 avril 1998 Commune de Hannapes, Service de la justice, loi du 5juillet impose à l’Etat de réparer les dommages dus aux disfonctionnements de la juridiction judiciaire. Le juge admet que puisse être recherchée la responsabilité de l’administration au choix de la victime devant le juge administratif ; en cas de faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien avec celui-ci, cumul de responsabilités possible (ex. Pareil pour les services sociaux. Le Code du travail y fait en outre référence dans ses dispositions relatives à l’exercice du droit de grève, en prévoyant que cet exercice ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié (article L 2511-1 du Code du travail). Les activités de police, uniquement celle qui sont des opérations de terrains. Cependant, si on a pu croire que cette évolution tendait à son abandon, tel n'est pas le cas. – l’exécution de l’acte est la cause directe du dommage et sans rapport avec l’opération. Le préfet a de manière répété et constante non exercé ses compétences. Les parents sont indemnisés d’une rente pendant la vie de l’enfant, ils vont devoir supporter une charge à laquelle ils voulaient se soustraire (volonté d’une IVG si l’enfant était trisomique), l’handicap n’est pas perçu comme un préjudice de l’enfant.

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