13 Fév prime de vacances syntec calcul
Modes Alternatifs de Règlement des Différends. Les juridictions de première instance fixent généralement cette prime à 1 % du salaire brut de l’intéressé, soit 10 % de l’indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié. Je suis arrivée dans la société le 06/01/2020 Si vous versez une indemnité de vacances à un employé qui ne prend pas de vacances, vous devez calculer les retenues à la source et les cotisations de l'employeur sur cette somme en utilisant la méthode qui s'applique aux gratifications. Comment calculer cette prime en appliquant cette méthode ? Sur ce sujet, il a été jugé que si le total des primes versées à un salarié excède 10 % de ses indemnités de CP, cela ne suffit pas à établir qu’il a été rempli de ses droits. Oui mais l’article prévoit » en partie » . Le droit de prescription est de 1 ans ou 3 ans ? Voici le libellé de l’avenant : » la prime de fin d’année (versée au mois de décembre de chaque année) sera supprimée et réintégrée au salaire mensuel de base. Pouvez-vus me dire svp s’il existe une différence entre l’indemnité compensatrice des congés payés (Paid Holiday) et la prime des vacances ( Holiday Bonus) Mon employeur m’indique que les périodes d’arrêts maladie, congé pathologique et congé maternité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la prime de vacances (CC Syntec). Est-ce que comme pour la prime d’intéressement, je peux considérer que suis traitée de façon discriminatoire par rapport à mes collègues ? I. Activités soumises à la Convention collective nationale SYNTEC De plus en plus les contrats de travail prévoient une clause incluant dans le salaire la prime de vacances. Salarié depuis 4 ans en SSII, je touche chaque année en Juin ma prime de vacances. puisque l’article 31 prévoit que « l’ensemble des salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10% de la masse globale… », est-il possible que cette prime soit attribuée à certains et pas à d’autres, du moment où le montant global est supérieur ou égal à ces 10%? Pour le calcul de la prime de vacances, il faut tenir compte des congés payés c’est à dire pris. Merci par avance, cette question est maintes fois évoqués sur divers sites mais avec des réponses différentes à chaque fois… Et donc en application de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, il ne pouvait qu’y avoir qu’un rejet. Puis-je considérer que sa base est 0 (car absent du 1er juin au 31 mai de l’an dernier) ? Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. Selon l’avis d’interprétation du 19 mars 1990, la Commission... Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. hors C.E. Bonjour, Rupture du contrat de travail Merci d’avance pour vos éclaircissements. Anonyme dans Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) Soc. La prime de vacances sera calculée sur les congé 2018/2019 puisque vous revenez en juillet. Il me semblait que ça ne pouvait pas être proratisé ? – Un montant mensuel brut de référence de 32000/12.15 http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-precision-sur-la-prime-de-vacances-inclus-dans-le-13eme-mois/ et http://carole-vercheyre-grard.fr/un-treizieme-mois-de-salaire-contractuelle-ne-peut-constituer-une-prime-de-vacances-conventionnelle/. Je pense que mon entreprise doit nous verser une partie de la prime de vacance dans la période légale et une régularisation en fin d’année. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. La société étant contumiuère de ne pas vérifier la légalité de ses dires, et pensant que personne ne viendrait les critiquer, je préfère demander un avis éclairé. Ma question : le fait d’intégrer la prime de vacances au salaire annuel est-il légal ? Mais nous n’avons pas vraiment d’autre choix que de signer l’avenant. Cela est-il légal ? Nous attendons la réponse de la direction. Non sauf à ce que vous perceviez des primes substituables. Est-ce légal ? Attention à regarder tout de même ce qui est contractualiser….dans l’arrêt de la Cour d’Appel les écrits signés entre les parties ne prévoyaient pas cette solution. Donc la prime de vacances en tient forcément compte. J’avais l’habitude de verser la prime de vacances sur 1% de l’assiette des congés des salariés pour la période du 1er juin au 31 mai soit une répartition en fonction du salaire. Bien cordialement. J’ai touché depuis, une première prime vacances au pro rata pour février à juin 2014 (bien calculée sur 1% de mon salaire brut), puis une pour juillet 2014 à juin 2015. La prime de vacances devra t’elle quand même m’être versée à mon retour (prévu en Septembre) ? Ceci engendre le fait que ma fiche de paie de décembre 2012 mon cumul brut soit amputé de 167,48 euros (= prime de vacance sur 7 mois) Pour la prime d’intéressement, je peux vous répondre avec certitude qu’elle ne peut inclure la prime de vacances. Mon entreprise adhérait a la convention SYNTEC. A partir du moment où elle représente 15 % du salaire, soit plus de 10%, cela me semble possible et licite. Hormis cette année, car j’ai eu une prime d’intéressement, selon ma supérieure. Je suis salarié dans une entreprise relavant de la convention Syntec, depuis le 01/06/2015. Je souhaitais contester cette décision, mais sans argument, cela risque d’être compliqué. Je vous remercie pour votre conseil. Conventions collectives : une prime de vacances peut entrer dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés. Cdlt, Votre question touche la question de la prescription , je vous invite donc à lire : POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ET DES CONGÉS PAYÉS et DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIÈRE DE SALAIRE, D’un comun accord avec mon entreprise j’entame une rupture conventionnelle, ma convention syntec, je n’ai jamais touché de prime de vacances depuis le 26/04/11 date d’entrée puis je la reclamer et surtout que dois je reclamer d’autre avant de partir car je pense que ma chef est entrain de mentir pour plein de choses et notamment les cp je n’ai pas obtenu de cp supplémentaires ni à mon avis de cp pris hors période. Le liquidateur a donc calculé cette prime dans mon solde de tout compte, en prenant 3 annnées de rétro-activité : du 01/06/2011 au 31/05/2014. je suis donc assez septique sur la validité d’une telle pratique. La juridiction compétente pour un salarié est toujours le Conseil de Prud’hommes. Mes collègues et moi-même ne touchons pas prime de vacances. En effet, selon la Cour de cassation, la Cour d’appel doit rechercher si le total des primes versées à l’ensemble des salariés était au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l’ensemble des salariés (Cass. La prime étant versée en juin, elle a été calculé au prorata des mois travaillés c’est à dire de janvier à juin. Article Trente-deux – I.C. Je n’ai pas pu consommer tous mes congés pendant 2 ans car je devais encadrer des stagiaires : je me retrouve donc pénalisé… » Merci par avance de votre retour. cordialement. - Une prime de vacances est prévue par la convention collective (Titre IV, article 31). 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. A) Convention collective SYNTEC IDCC 1486, Titre 4 – Congés Les autres salariés sont payés en brut à 1979,00 et moi à 1470,00. Pierre Christophe. Peut-il nous être dit que cette prime est déjà contenue dans notre salaire annuel ? Il peut s’agir d’un pourcentage des indemnités de congés payés . L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la … – Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres, http://www.cinov.fr/la-convention-collective/convention-collective-actualisee/titre-5-remuneration, B) Jurisprudences sur le 13ème mois de salaire contractuel. Etant le seul étudiant de l'enteprise, je suis le seul à n'avoir aucune prime … Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins … Sachant qu’au mois de Juillet je serai en congé parental à 100%, donc contrat de travail suspendu, la DRH m’indique que je ne pourrais bénéficier des avantages liés à mon contrat (dont la prime de vacances). Merci pour votre retour, Vous pouvez également vous prévaloir du jour de congé supplémentaire après 5 ans. (métro Argentine ligne 1) » » Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances. A ma connaissance, la question n’est pas clairement tranchée par la jurisprudence, cela vous permet de soutenir la thèse qui vous est le plus favorable. », – pourquoi ne me parlent ils que des congés que j’ai pris? Les primes d’intéressement et de participation ne peuvent pas se substituer à la prime vacances. Ce sera ma dernière question pour l’instant. Pourtant cette prime est obligatoire, que puis-je leur rétorquer ?? un salarié avec 3 enfants à charge de moins de 20 ans => 4 parts. Est-ce que l’on prend en compte les mêmes éléments pour le brut que ceux que l’on prend pour le calcul des indemnités de CP. Dans la mesure ou la convention syntex indique : « L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. J’ai reçu aussi une « prime exceptionnelle » en décembre 2015, pour la première fois en 3 ans, qui elle aussi se trouve dans le brut. • Le montant global de la prime de vacances versé à l’ensemble des salariés devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, Lien vers le jugement : http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances. Ci-dessous l’interprétation personnelle que je fais concernant les modalités d’attribution de la prime de vacances : – Le montant global des primes versées à l’ensemble des salariés entre le 1er mai et le 31 octobre, peu importe la nature de celles-ci, ne doit pas être déduit du montant global de la prime conventionnelle de vacances, à savoir 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés en application de l’article 31 de la Convention Collective Nationale dite «SYNTEC» ; – Les rémunérations variables, primes et/ou objectifs qui dépendent de la réalisation d’objectifs ainsi que les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle, qui constituent des modes de rémunération en contrepartie du travail fourni par ces salarié, ne constitue pas des primes ou gratifications de l’article 31 et ne doivent pas venir en déduction du montant de la prime de vacances ainsi que l’avait déjà indiqué le jugement définitif de la Cour d’Appel de Versailles dans son arrêt du 14 mai 2009, RG 08/4513 (CE Oracle / SAS Oracle) ; – Les salariés pouvant recevoir ou non cette prime de vacances appartiennent nécessairement à l’une des trois catégories suivantes : 1 – Les salariés ayant perçu entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni et dont le montant perçu par chaque salarié est supérieur au montant de la prime conventionnelle de vacances individuelle ; 2 – L’ensemble des salariés n’ayant perçu aucune prime exceptionnelle n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, entre la période du 1er mai au 31 octobre doivent percevoir obligatoirement l’intégralité de la prime conventionnelle de vacances ; 3 – Les salariés ayant perçus entre le 1er mai et le 31 octobre, tout ou partie des primes exceptionnelles n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, mais dont le montant de celles-ci est inférieur au montant de la prime conventionnelle individuelle, et pouvant donc percevoir la différence entre ces deux montants ; Qu’enfin les critères permettant de calculer le montant individualisé de cette prime conventionnelle de vacances aux salariés bénéficiant en totalité ou en partie peuvent être définies par accord collectif. Merci. Ma direction me dit que je ne peux pas prétendre de recevoir celle de l’année dernière car je n’ai pris aucun jour de congé sur la période de référence (de l’année dernière). Travaillant depuis 10 ans, statut cadre, dans une entreprise de capital investissement soumis à la convention collective Syntec, il ne m’a jamais été versé de prime de vacances. Tout dépend qui verse les chèques vacances est-ce l’entreprise ou le CE? Merci d’avance. Je suis dans une entreprise depuis 3 ans et j’ai toujours eu ma prime de vacances. (au risque pour votre employeur de retenir l’autre point de vue), Voici un arrêt de la Cour de Cassation qui semble régler la question en ces termes : « Une prime de vacances payable annuellement ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l’entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d’une disposition conventionnelle ou d’un usage » Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.933, Publié au bulletin. (je travaille dans ma société depuis 4 ans et 2 mois, et je suis en congé parental à temps partiel – 4/5 – depuis 1 an et 2 mois) Je l’ai vu hier et j’ai réussi à avoir l’arrêt de la CA de Versailles du 4 juin 2014 afin de le consulter (RG 13/02276), jugement du CPH de Nanterre, section encadrement (RG 10/03850). Il me semblait que c’était 1% indépendamment de ma date d’arrivée ? o Et que cette prime exceptionnelle dépasse les 10% de leurs congés payés acquis entre le 1er juin et de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours. La convention collective SYNTEC (des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils) prévoit une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. Nos DP ont bien soulevé le problème hier en séance. J’ai travaillé durant 3 ans dans une SSII relevant de la convention Syntec, et la prime de vacances était versée de façon mensuelle, sans que cela ait été évoqué lors de mon embauche. il est précisé dans mon contrat que j’ai droit à la prime de vacances conformément à la convention (rien de plus). LA VALIDATION DES ACCORDS SIGNES AVEC DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES NE DISPOSANT PAS DE DELEGUES SYNDICAUX 33 Bien cordialement. J’ai reçu pour la première fois cette année une prime de vacances (non mentionnée dans mon contrat de travail). Merci pour cette précision. Je suis cadre avec la convention Syntec. 75116 Paris Cette année la réglementation a changé et aucune fermeture n’est imposée. Il est indiqué dans mon contrat de travail que ma rémunération serait de 29Ke ‘prime de vacances incluse’. Néanmoins, pour vérifier son montant, il serait intéressant de vérifier le cumul obtenu à l’année. Bonsoir Maître j’ai travaillé 3 ans dans une entreprise du Syntec. ». LES TEMPS DE TRAJET 35 Sur les congés de 2018/2019 ou ceux de 2019/2020 ? Selon l’avis d’interprétation du 19 mars 1990, la Commission Paritaire de la CCN SYNTEC, a proposé, à titre indicatif, différentes modalités de répartition de la prime de vacances, ce au libre choix des entreprises : Quelle que soit la modalité retenue, elle doit être la même pour l’ensemble des salariés. Rémunération. La convention collective ne prévoit pas la condition réclamée par votre employeur. Cette année, un salarié est arrivé courant août, soit 1 mois avant le versement. Ensemble du personnel. En effet, les salaires sont calculés de janvier à décembre et la prime est calculée sur les CP c’est-à-dire de mai à mai. Sur http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels, j’ai trouvé la réponse de l’avocat suivante, » Sommes nous en droit de la réclamer, ou la prime d’intéressement fait-elle partie des « primes et gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature… » précisées dans le texte de la Syntec ? En cas de doute sur votre solde tout compte, vous pouvez prendre rendez-vous avec moi pour une consultation en cabinet. Rémunération Ma direction m’a versé une prime intitulé « prime » sur ma fiche de paie de 80 euros. Merci de votre retour, et si c’est l’employeur qui finance les chèques vacances car c’est une entreprise avec un salarié donc sans CE? En vertu de cette mention, nous n’avons aucune prime de vacance entre mai et octobre. En conséquence, cette prime ne peut être déduite du montant de la prime de vacances. Je suis sensiblement dans le même cas (convention syntec, démission…) http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, J’ai d’ailleurs trouvé ce texte qui pourrait peut-être appuyer votre réponse (et qui selon moi me donne tort) ? Si j’ai bien compris, le salaire brut minimum doit être compté sans la prime vacance. Cependant pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté et qui ont quitté l’entreprise avant le mois de mai …l’attribution de la prime me semble plus discutable bien que soutenable. SYNTEC/SALAIRES : L’avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels est étendu, TELETRAVAIL : Consensus autour d’un nouvel ANI du 26 novembre 2020, SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires, soit diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire, soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge, soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié, d’effectuer un calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés, de calculer le total des Primes de Vacances versées individuellement aux salariés. L'employeur est obligé de tenir compte de la part variable du salaire lorsqu'il complète les indemnités journalières d'un ingénieur en arrêt maladie Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'médaille du travail' de votre convention collective syntec bet sur LégiSocia Les coefficients de la Syntec et les grilles de salaire minima 1.4 - La prime de vacances Syntec. Article Trente-deux – E.T.A.M. Vos lumières me font malgré tout me poser une question pratique. Le fait d’intégrer les enfants dans le partage de la prime ne reviendrait-il pas au fait d’assimiler les enfants des salariés comme des salariés, au lieu de diviser les 10% par N et majorer par la suite la prime en fonction des enfants comme indiqué dans la CCN Syntec ? Soc. Bonjour, Ma question est la suivante : V. Congés L’entreprise à mise en place et ce depuis 3 ans maintenant les chèques vacances, ma question est la suivante ces chèques vacances peuvent-il se substituer au versement de la prime de vacances prévu par la convention collective SYNTEC? A cette remuneration annuelle brute, une prime de 1000 euros brut est ajoutée, congés payés inclus, versée elle meme en douze mensualités, ce qui porte la remuneration annuelle brute a un montant total de 38 000 euros ». A priori je ne pense pas en raison de votre peu d’ancienneté et de votre départ en janvier. Ce mode de calcul est il le bon? Cette mention est-elle légale, dispense-t-elle l’entreprise de la prime de vacance. Je vous remercie pour votre réponse. Je n’ai rien trouvé dans la convention collective du SYNTEC (article 31 CC) concernant la rétroactivité et les lois du code du travail sont très floues pour ma part. Non sauf si votre contrat de travail, le prévoit expressément. Il m’explique que je suis arrivée au milieu de la période de référence donc j’ai la moitié de la prime. Les primes d’intéressement et de participation peuvent-elles se substituer à la prime vacances? Les congés annuels d’été sont donc à prendre librement mais rien ne nous a été indiqué quant à la date de versement de la prime de vacances (celle-ci devrait vraisemblablement continuer d’être versée avec le salaire de Juillet .). je me pose des questions sur un point qui est le calcul de la prime. L’ASSIETTE DE CALCUL POUR LE RESPECT DES MINIMAS CONVENTIONNELS 27 Il est dit qu’il existe un délai de prescription de 3 ans dès lors que le salarié a connaissance ou aurait dû l’avoir. Je suis dans une entreprise depuis juin 2015 sous convention Syntec. Mais j’ai lu que : Le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, dans une décision en date du 18 janvier 2007 et la Chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 juin 2008, ont rappelé que « […] la prime d’objectifs prévue par le contrat de travail ne constituait pas une prime ou une gratification au sens de l’Article 31 de la Convention Collective mais un complément de rémunération et faisait partie du salaire de base ». Tout d’abord, merci pour votre aide concernant ce sujet. Est-ce que la prime de vacances doit ou non être comptabilisée dans la rémunération pour vérifier les minima conventionnels ? « EN CONSÉQUENCE, INVITE la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES à engager une négociation collective afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances », D) jurisprudence sur égalité de traitement, « Au sein d’une même entreprise, le principe d’égalité de traitement doit être appliqué, y compris en matière de perception de primes. Sans étude de votre contrat de travail et/ ou de l’accord collectif ayant mis en place les 12,5 mois et celui réduisant le 1% par mois la rémunération. Cela ne me semble pas acceptable en l’état. cordialement. Je travaille dans une SSII. Mon contrat de travail n’en fait nulle part mention. (0,01 x 2650 x 12 x 3), il maintient son chiffre de 560 € sans me détailler son calcul. Fais valoir ton droit à la prime de vacances conformément à l'article 31. mais relis bien la convention pour t'assurer qu'il n'exclue pas les apprentis de certaines dispositions. http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/6/17/07-43068/, Concernant la proratisation, le premier avis d’interprétation du 19 mars 1990 en parlait déjà. • Les primes versées aux ingénieurs et cadres en tant que rémunération fixe forfaitaire annuelle Pour vous répondre, il faudrait que je puisse voir votre contrat de travail et l’accord collectif concerné. Bonjour Maître, Des congés acquis courant 2014-2015, utilisés durant cette même période donnent-ils droit à une prime de vacances pour 2015 ? De ce fait l’avantage de la prime de vacance et du 13ieme ont été intégré dans le salaire de base négocié en amont de 30K€ sur 12 mois. S’ajoutera une part variable déterminé selon la note interne de l’entreprise rattachée à votre fonction. De plus la mention prime exceptionnelle ne saurait suffire. », Mon employeur utilise cet article pour verser au moins le montant de la prime de vacance calculée à 1 ou 2 employés, et ne rien donner aux autres. Bonjour Maître, Cela revient à discriminer les salariés en fonction de leurs nombre d’enfants …. Par conséquent, il s’agit des congés payés que vous avez pris et qui vous ont été indemnisés par la société, la dernière période indemnisée cessant au 31/05/14. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2013 38 En allant plus loin, si la prime de vacances est applicable, sommes nous légalement autorisés à réclamer une régularisation sur les années précédentes? http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html, E) jurisprudences sur la prime de 13ème mois, Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre – jugement rendu le 21 décembre 2007 N° pourvoi 07/05167, Jugement du TRibunal de Grande Instance de Nanterre du 21 décembre 2007, http://cfdtoracle.free.fr/arch/2007/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf, http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf, http://www.fieci-cfecgc.org/telechargement/jugement_21-12-07_tgi_nanterre1.pdf, « L’alinéa 2 de l’article 31 de la CNN SYNTEC doit être interprété conformément aux règles définies par les articles 1156 et suivants du code civil et notamment au regard de celles de l’article 1161 dudit code qui dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier », -→ une même prime ne peut pas avoir 2 objets distincts c’est à dire qu’elle ne peut pas concerné en même temps 2 articles différent de la convention collective, « Ainsi les partenaires sociaux, ont entendu définir de façon précises les primes, parmi lesquelles « les primes et gratifications exceptionnelles et non garanties » qui ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux car elles ne constituent pas des éléments de salaire liés à la contrepartie directe du travail » Je vous remercie pour votre retour. : 33 (0)1 43 12 34 84 Je vais partir de l’entreprise en février 2016, est-ce que j’aurai ma prime au moment de mon départ ? Le fait de devoir encadrer des stagiaires est il un argument suffisant et recevable? Je ne peux que vous inviter à demander au mandataire liquidateur comment il justifie le versement de 560 et non de 954 euros.
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