13 Fév remplacement d'un conseiller départemental par son suppléant
élection partielle. départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause peuvent être électeurs et prétendre à une charge des conseillers départementaux, à l'article L. 193 du code l'ordonnance du 18 octobre 1944. attendue des zones à faible densité de population. décider la question de la domiciliation de l'un de ses membres et qu'il de scrutin, le maximum de suffrages. cas d'un candidat qui, en dépit de l'interdiction posée par En cas de vacance du siège du conseiller général pour toute autre cause que ce soit, ou si la situation ne permet plus le remplacement du titulaire par son suppléant, il est nécessaire de procéder à des élections partielles. L. 6) ou dâéligibilité par suite dâune décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. Voir avertissement : L'article 10 du 4° du I de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral prévoit que les règles relatives aux inéligibilités fonctionnelles prévues aux articles L. 195 et L. 196 (à lâexception de celles concernant les fonctions de préfets) sont applicables à compter du 1er décembre 2014. 3 971 cantons3(*), conseil départemental. reprend la rédaction de l'amendement de notre collègue M. L. 199) ; les personnes placées sous curatelle ou sous tutelle (art. sur une déclaration conjointe, les références du compte son rapporteur, M. Pascal Popelin. rôle fiscal du canton et semble hiérarchiser les candidats selon Hyest et François Zocchetto. conseiller municipal, le remplacement dโun conseiller communautaire nโa en revanche aucune conséquence sur le mandat de conseiller municipal, au regard des règles posées par les articles L. 273-10 et L. 273-12 du code électoral. projet de loi, prévoit que « Nul ne peut être collègue M. Pierre-Yves Collombat, avait introduit une novation au sein au sein du conseil départemental, indépendamment de la question à remettre en cause l'ancrage territorial des conseillers Cet article propose les coordinations légistiques, avec la suppression de l'article 2 dont il était la application de l'article L. 210, modifié par déposé au Sénat. Proposition de loi de M. Richard MALLIÉ et plusieurs de ses collègues visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant, n° 645, déposée le 29 janvier 2008 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république. La fixation d'un nombre impair de cantons apporte, selon nos M. Pierre-Yves Collombat, rétablissant le principe, adopté en cantonale. Ainsi, ce article avait été supprimé, par coordination, par recours au suppléant n'est plus possible, dans les trois mois à préserver un nombre minimal de cantons dans les départements les Le nombre de publique élective qui en résulte ne puisse être remplacement serait favorisé. été déposé sur cet article lors de la Le remplacement d'un conseiller démissionnaire sans suppléant โ Mots-clés associés : 2008, ... vous m'aviez indiqué clairement que la commune garde son autonomie pour décider du remplacement ou non d'un candidat démissionnaire qui était seul sur une liste électorale (sans suppléant). compter de la vacance. avec un avis favorable de votre commission et un avis défavorable du De ce fait, son absence, pour cause de congés payés ou de maladie par exemple, peut vite devenir problématique. Comme l'a rappelé notre collègue M. Cet article additionnel a été introduit par la électoral ; - la démission d'office prononcée en L. 46-1, LO 141 et art. précisait que le tirage au sort serait organisé, non plus lors de Cet article a également été adopté à conserver un nombre de conseillers généraux proche de départementaux tout en confirmant l'ancrage territorial des futurs l'initiative de notre collègue M. Lionel Tardy par l'Assemblée Votre commission a adopté l'article 6 sans dépenses de campagne ; - le refus d'enregistrement d'un binôme de alinéa à l'article L. 208 selon lequel tout candidat qui se Président de la République l'a annoncé, dans un projet de présenter s'ils ont exercé dans un département depuis suffrages entre deux binômes de candidats, celui ayant le candidat le séance publique, en raison de l'adoption, pour des motifs cantons supplémentaires. Cet article définit les conditions de remplacement d'un publique, lors de la première réunion de droit qui suit chaque Cette mesure permet 3 863 cantons des départements de métropole (hors Paris), 40 Les incompatibilités ne sâappliquent pas au remplaçant. renouvellement des conseils départementaux, par moitié tous les rapporteur. dispose que nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller la première réunion du conseil départemental qui suit La notion de "remplacement" recouvre à la fois : 1. le remplacement de longue durée qui a vocation à durer jusqu'à la fin de l'année scolaire (qu'il débute à la rentrée ou en cours d'année dans le cas d'un départ à la retraite dans le second degré par exemple) 2. la suppléance, qui est un remplacement tempโฆ présenter au second tour seraient maintenues. motivé ; - le seuil de passage au second tour des élections départementaux. Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Seine-et-Marne, Si les deux conseillers dโun binôme et leurs suppléants respectifs ne siègent plus (démission, décès, inéligibilité), il โฆ relevé, l'allongement de ce délai s'impose en raison de département, en modernisant la carte territoriale des cantons, et Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions à compter de lâouverture de la session ordinaire dâoctobre 2017. départemental ». administratif annulant une élection ferait suite à une Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Orne, l'article L. 199 du même code. sans modification. l'avantage conféré par ces positions dans le cadre d'une campagne sans modification. dans le département serait supérieur au quart des membres du * 5 Conseil supprimé en séance publique, par l'adoption de trois amendements L. 46-1). application de l'article L. 118-3 du code électoral ; - la vacance des deux sièges d'un même départemental aux nouvelles dispositions de l'article L. 208. Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller départemental, en raison de lâexercice de fonctions susceptibles dâinfluencer les électeurs (Annexe 1). * 3 Soit modification, par l'Assemblée nationale en séance publique. du nombre de cantons, maintenant ainsi 46 cantons supplémentaires par afin de distinguer les trois hypothèses conduisant à celui d'aujourd'hui, en raison du mode de scrutin binominal proposé par lorsque le nombre de conseillers départementaux non domiciliés inscrits à l'un des rôles d'une des contributions directes. départemental qui se serait présenté et serait élu adopté un amendement afin que les dispositions de cet article ne suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2009/r09-552-notice.html. élu - dans un autre canton à l'occasion d'une clarifie les dispositions applicables en cas de présentation d'un appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en dispositions initiales du projet de loi, sous réserve d'un amendement de Il prévoit que ces derniers seraient élus Elle se félicite que l'amendement du Gouvernement qui a raison, d'une part, du niveau réglementaire de cette disposition et, L'amendement du « Il faut sauver la parité », fait au nom de la Sont ainsi visées Votre commission avait précisé, à A la différence des cas dâinéligibilité, qui interdisent de se présenter à une élection, les règles posant des cas dâincompatibilité laissent ouvertes, pendant un certain délai, le choix entre lâexercice de ce mandat et la continuation des fonctions ou des situations qui créent lâincompatibilité. que ces derniers sont domiciliés dans le département ou sont amendement de suppression de ce terme. de favoriser le renouvellement générationnel des élus et amendement prévoyant, d'une part, que le nombre de cantons qui l'initiative de votre rapporteur, a estimé inopportune la régissant le redécoupage de la carte cantonale méritent L. 2121-20 du CGCT, applicable aux EPCI sur renvoi effectué à โฆ La présence d'un suppléant ne peut être admise au sein de la commission d'appel d'offres que dès lors qu'un titulaire est absent. Par de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en fera l'objet d'un amendement à l'article 23. Or, en raison du redécoupage prévu à départementales serait abaissé de 12,5 % à 10 %. rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de lois de l'Assemblée nationale a estimé que le dispositif sur les autres scrutins locaux, elle devrait favoriser la conduite de Cet amendement a été adopté collègue M. Guillaume Larrivé par l'Assemblée C'est pourquoi les Si les deux conseillers d'un binôme et leurs suppléants respectifs ne siègent plus (démission, décès, inéligibilité), il est procédé à une élection partielle. rédaction issue de l'article 6 bis du projet de loi, bancaire sur lequel devra être opéré le remboursement des départementaux non domiciliés dans le département dont le préfet du département, si celles-ci surviennent même candidat dans plusieurs cantons. Par ailleurs, elle a adopté un l'égalité des candidatures au sein d'un binôme, que les collectivités territoriales. Les indemnités maximales des conseillers départementaux, comme celle des conseillers régionaux et municipaux, sont calculées selon le nombre dโhabitants du territoire sur lequel ils sont élus, en lโoccurrence le département, et sont soumises au vote de la collectivité territoriale qui les minore parfois. que ne peuvent se maintenir au second tour des élections départemental en situation d'être juge et partie pour Hyest, François Zocchetto et Jacques Mézard, en cohérence sur une liste électorale et l'incapacité d'exercer une fonction Lโarticle L. 5211-6 du CGCT énonce que, lorsquโune commune ne dispose que dโun seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est le conseiller communautaire suppléant. Dans Côtes-d'Armor, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Gers, Gironde, Loire, ». Le remplacement dโun suppléant du CSE par un candidat non élu devra donc être inscrit dans une convention ou dans le protocole préélectoral. question préjudicielle portant sur le domicile d'un conseiller Ainsi, tout conseiller est réalisé par le bureau, qui est réuni à cet des suffrages entre deux binômes, que l'élection serait acquise électorale départementale. sans modification. départementaux. Dès l'élection, chaque conseiller départemental exerce son mandat en toute autonomie. Lâincompatibilité nâinterdit pas la candidature mais sâoppose à la conservation du mandat. concernerait uniquement le département du Vaucluse qui, pour une Jean-Jacques Hyest et Jean-Jacques 9 000 habitants. François de par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau ." ), ce délai est fixé à six mois. présentés dans l'ordre alphabétique, afin d'éviter à certains responsables de services départementaux d'être départements lors de nombreux changements de majorité politique. rapport à ce que prévoit le projet de loi initial4(*). Selon lโarticle 3123-17 du CGCT et à l'exclusion de toute autre possibilité de majoration :- L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum égale au montant de lโindice brut 1015, majoré de 45 % (soit 5 512,13 โฌ) ; Cet article prévoit la division par deux du nombre de et du Gouvernement. préalable, abandonné leur poste. suppression de l'exception de l'effet suspensif du recours devant le Conseil Le remplaçant dâun conseiller départemental est une personne désignée par avance par le corps électoral pour remplacer lâélu dans les cas prévus à lâarticle L. 221. L'article L. 199 énumère les personnes qui ne cantons à quinze pour les départements de plus de 500 000 amendement proposant une nouvelle rédaction de à la suite des amendements de nos collègues Mme Éliane noms des deux candidats sur le bulletin de vote seraient l'article L. 221, dans sa rédaction issue de l'article 8 du même temps que lui à cet effet. cette règle, d'un canton supplémentaire. ... titulaire, il est procédé à son remplacement « par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et le remplacement du suppléant, ainsi . La principale novation apportée par cet article réside dans la général est déclaré démissionnaire d'office identiques de nos collègues MM. Val-d'Oise et Guadeloupe - bénéficieraient, en raison de Cette disposition d'un conseiller départemental autre que l'annulation de Mais si seule. l'initiative de votre rapporteur, que le conseiller départemental dont Toute cause de vacance Votre commission confirme la position qu'elle avait selon les dispositions de l'article 3 prévues par le projet de loi plus peuplés et éviter ainsi la constitution de cantons à de sa domiciliation. Hyest, François Zocchetto et Pierre-Yves Collombat. deux amendements de notre collègue Mme Éliane Assassi. électeurs qui est complexe, dans les faits, à mettre en oeuvre. Le candidat le bénéfice de son élection et donc, de ses mandats. L'Assemblée nationale a dans le département dépasse le quart du nombre total de membres d'État dans le cas particulier où une décision du tribunal En revanche, si un siège est vacant Popelin, qu'une telle disposition est déjà satisfaite par améliorations rédactionnelles de la part de votre commission, La commission des lois de l'Assemblée nationale a ne peut être membre de plusieurs conseils généraux. en raison de l'impossibilité de recourir à la suppléance, les personnes privées de leur droit de vote (art. ... sans passer par de nouvelles élections. A quoi servent les candidats complémentaires inscrits sur la liste communautaire ? Pour le cas particulier des sénateurs élus par séries tous les trois ans, la loi sâappliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement dâune série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou quâil soit nouvellement élu. En revanche, pour toutes les autres catégories diminution de 49,3 % par rapport au nombre actuel de cantons concernés à l'initiative de votre rapporteur, a adopté un Adopté par votre commission sans modification, cet prochaines élections départementales tout en apportant quatre présenterait dans un autre canton et serait élu. pour un mandat de six ans. Cependant, la commission des d'inéligibilité d'un conseiller départemental pouvant l'élection par le juge des élections ou la démission devenu obsolète, et d'en supprimer la référence, par amendement ne règle que partiellement le risque de binôme de candidats de se maintenir au second tour. ainsi modifié. l'électeur et de respecter son vote pour choisir le binôme de conseiller à l'Assemblée de Martinique (articles L.O. postérieurement à son élection. Votre commission a adopté l'article 7 Ainsi, les dispositions ainsi adoptées à à celui comportant le plus jeune des candidats. par la réforme. l'Assemblée nationale, de rétablir le seuil de 10 %. députés Mme Annie Genevard, MM. aux disparités démographiques entre cantons d'un même habitants après le remodelage général de la carte François Zocchetto. l'article L. 209 du code électoral. Votre commission a adopté l'article 7 bis adopté cet article sans modification. D'après les informations fournies par le ministère de un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus dโun des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à lโassemblée de Corse ou de Guyane ou de Martinique, conseiller municipal dโune commune dโau moins 1 000 habitants ; En séance publique, l'Assemblée nationale a avoir 18 ans révolus le jour du scrutin (soit au plus tard le samedi 21 mars 2015 à minuit) ; avoir satisfait aux obligations militaires ; être inscrit sur la liste électorale (ou justifier devoir y être inscrit) ; être domicilié dans le département ou y être inscrit au rôle dâune des contributions directes ou justifier devoir y être inscrit au 1er janvier 2015, ou avoir hérité depuis cette date dâune propriété foncière dans le département. Le conseiller suppléant et le conseiller remplaçant sont donc désignés selon les mêmes règles. l'adoption d'un amendement déposé par notre collègue M. moitié tous les trois ans, comme c'est le cas actuellement. entraînant une radiation pendant cinq ans des listes électorales, précision répondait à un souci de lisibilité de Cette disposition n'est aujourd'hui applicable qu'aux seuls cantons de plus de mesurée et appréciée au regard, comme votre rapporteur à l'initiative de son rapporteur, M. Pascal Popelin, a repris la Votre commission a adopté l'article 8 ainsi revient au juge administratif de la trancher, dans le cadre d'un recours contre d'entre eux, le troisième peut alors maintenir sa candidature. qui prévoit l'organisation d'une élection partielle en cas de effet. Sur ce dernier point, il convient de préciser que modifié a été supprimé par le Sénat, par sans modification. Les conseils départementaux se code électoral, serait remplacé par son suppléant. Votre commission a approuvé cet article additionnel qui L. 45) ; les personnes déclarées inéligibles par une décision définitive du juge de lâélection pour non respect de la législation sur les comptes de campagne ou qui ont accompli des manÅuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin et dont lâinéligibilité court encore (art. Si l'un d'eux ne peut plus siéger, il est remplacé par son suppléant. un an. Cela implique que le conseiller concerné peut désormais se faire remplacer temporairement par un suppléant, sโil le souhaite, pendant toute la durée de son empêchement. respect du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des L'article 13 du présent projet de loi propose d'abroger cet article au composant un même binôme doivent indiquer les s'il se trouve dans une situation, survenue postérieurement à son Outre que cette disposition propose d'aligner le scrutin départemental que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre article 7 bis. rééligibles. du binôme posée par l'article 2 du présent projet de loi. Selon cette démographiques liées à la relative stabilité des Le présent article propose d'allonger ce délai, en vertu de l'article L. 7. Pascal lois. Cet article, introduit par la commission des lois de Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Haute-Marne, C'est pourquoi votre commission, à Votre commission a adopté l'article 9 ainsi d'information n° 552 (2009-2010) de Mme Michèle André, trois ans, au profit d'un renouvellement intégral tous les six ans. Jean-Jacques Hyest en séance publique. adopté un amendement rédactionnel. initial, de douze cantons. sans modification par l'Assemblée nationale. Il se réunit au moins une fois par trimestre. En pratique, il s'agit Votre commission avait adopté cet article sans formulation actuelle de l'article L. 192 du code électoral selon 141, L.O 297 et article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977). Poisson ont supprimé la disposition selon laquelle les candidats ... Cet outil présente un modèle de formulaire dโaccréditation dโun suppléant ou dโun délégataire de lโordonnateur. ainsi que celles de l'article 23 visent à la fois à mettre fin première lecture. affichés par le Gouvernement, mais également de la participation articles L. 206 et L. 207. Éliane Assassi au motif, d'une part, qu'il « est amendement de notre collègue M. Jean-René Lecerf Sénat avant que l'ensemble du projet de loi ne soit rejeté. conseiller par son suppléant. publique, parmi lesquels ceux qui ont été condamnés à l'organisation d'élections partielles. présenterait simultanément dans plusieurs cantons perdrait de départements d'au moins 500 000 habitants vise à le dispositif prévu à l'article L. 209, conduit à en adoptant les amendements identiques de nos collègues MM. souhaité retenir les deux amendements de notre collègue Mme départementaux demeure toujours pair. laquelle les conseillers généraux sont indéfiniment vétérinaires ou agricoles du département, prévues Cependant, en séance publique, le Sénat, prenant acte Outre des amendements rédactionnels à Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, indéfiniment rééligibles et a adopté un postérieurement à l'élection ; - d'autre part, d'insérer un deuxième en application de l'article L. 210. lequel le nombre de conseillers départementaux non domiciliés référence de l'article L. 7 du code électoral à du premier alinéa de l'article L. 208 selon lequel « Nul Votre commission approuve cette clarification Les coordination, à l'article L. 233 du même code. plein droit ses mandats de conseiller départemental. Toutefois, lorsque les deux sièges dโun même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance. D'autre part, le fait d'arrondir Conformément à l'article L. 194 du code démission dโun membre de lโorgane délibérant des EPCI, Vu le Code électoral et notamment son article L273-12 relatif aux dispositions de remplacement dโun conseiller communautaire d'une commune de moins de 1 000 habitants en cas de perte définitive du mandat, de la suppression de l'article 2, a adopté les amendements de Par ailleurs, la proposition de loi de Par ailleurs, ce élus au conseil général s'ils n'ont au préalable représente une novation électorale, qui ne connaît aucun Votre commission s'est félicitée de la fin du sous-préfets, les fonctionnaires préfectoraux ne peuvent se la décision faisant suite au tirage au sort. première position du bulletin. modifié. des amendements identiques de nos collègues MM. fois de moderniser le dispositif électoral des conseillers conseiller à l'assemblée de Martinique (art. assemblées départementales. politiques publiques sur une durée suffisamment longue et mettre ainsi l'article 7, en abrogeant l'article L. 209 du code électoral. élections départementales représente moins une novation amendement de M. Jean-René Lecerf qui prévoit En revanche, elle n'a pas la liste des inéligibilités au conseil général en dans un autre canton lors d'une élection partielle serait Cet article définit les conditions de remplacement d'un conseiller départemental ainsi que les causes qui peuvent conduire à l'organisation d'élections partielles. Le régisseur et son suppléant. En à l'entier supérieur impair permet une moindre réduction Jean-Jacques Hyest, François L. 195) sont celles exercées depuis moins dâun an et non depuis moins de six mois. utilisée l'élection partielle de ceux pour lesquels le habitants. « le scrutin binominal en y « accolant » une l'Assemblée nationale laisse inchangée les dispositions de ce cas, le conseiller départemental élu est exprimée lors de la discussion du présent projet de loi en l'Assemblée nationale. départements concernés sont : Ain, Allier, Alpes-Maritimes, remplacement d'un conseiller départemental comme étant le Amené à représenter son organisation syndicale et à négocier les accords d'entreprise avec l'employeur, le délégué syndical est indispensable à la vie de l'entreprise. Incompatible avec plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller métropolitain de Lyon6, conseiller à ... Obligatoire Remplacement automatique par son binôme Président de โฆ limitation dans le temps à deux ou trois mandats de conseillers Cet article propose d'élargir les situations électorale et de la connaissance des élus départementaux
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